APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
La société RUN TEA, Société A Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 822 721 965 et dont le siège social est situé 40 impasse des joncs 97440 Saint-André, crée et commercialise directement et indirectement des produits des marques KUSMI TEA ainsi que des accessoires.
Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque KUSMI TEA / www.kusmitea.re, (ci-après dénommé « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.
Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.
La représentation parfaite des produits sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
RUN TEA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Le fait pour RUN TEA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et RUN TEA quant à votre utilisation du Site.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de RUN TEA qui s’appliquent.
Les offres de RUN TEA présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. RUN TEA se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel. Les offres présentes sur le Site s’entendent systématiquement hors achat de e-Carte cadeau.
Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de RUN TEA que vous achetez ou recevez.
RUN TEA se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
- Commandes et validité des offres
Procédure de commande
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.
Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
Pour commander les Produits souhaités, vous avez deux possibilités :
1. soit en entrant dans la fiche produit du Produit que vous désirez acheter en cliquant sur sa photo, sélectionnez le conditionnement souhaité, puis cliquez sur « Ajouter». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier,
2. soit vous avez la possibilité de commander de manière rapide en cliquant directement sur « Ajouter» au moment de la présentation du Produit (c’est-à-dire sans cliquer sur la photo et entrer dans la fiche produit), celui-ci s’ajoutera alors directement dans votre panier.
Les Produits s’ajouteront systématiquement à votre panier avec la quantité « 1 » par défaut que vous pourrez ensuite modifier dans le récapitulatif de votre panier en cliquant sur « Votre Panier », selon la procédure ci-après. Vous avez en effet la possibilité de choisir plusieurs Produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre panier. Vous pouvez également annuler l’un des Produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « X » en haut à droite de chaque Produit.
Afin de confirmer votre commande, cliquez soit sur le bouton « Commander ».
- Si vous n’avez pas encore créé de compte client :
Vous pourrez soit (i) être redirigé sur une page pour passer commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans créer de compte, soit (ii) soit créer un compte en utilisant le bouton « Se connecter » puis en cliquant sur le bouton « Créer un compte ». Suivez les instructions et renseignez votre adresse e-mail ainsi que les autres informations requises puis cliquez sur « Créer un compte ».
Votre compte client sera alors créé et vous recevrez un e-mail de confirmation de création du compte à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné.
En créant votre compte client vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité sur la protection des données personnelles.
- Si vous avez déjà un compte client :
Si vous n’êtes pas encore connecté à votre compte client, vous pourrez accéder directement à votre compte en cliquant sur « Connexion », vous permettant d’entrer vos identifiants (adresse mail et mot de passe) puis de cliquer sur le bouton « Connexion ».
Choisissez ensuite une adresse parmi celles déjà enregistrées ou créez une nouvelle adresse sous la rubrique « Adresse de livraison » et un mode de livraison parmi ceux proposés. Si vous êtes déjà connecté à votre compte client vous accèderez directement à cette page.
Pour valider ces éléments, cliquer sur « Suivant : Paiement ».
Choisissez votre adresse de facturation et votre mode de paiement à l’étape « Paiement », vérifiez votre commande à l’étape « Récapitulatif » puis cochez la case « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » et cliquez sur « Confirmer et procéder au paiement » pour finaliser votre commande.
En cas d’oubli d’un des éléments précédents, votre commande ne sera pas valable.
Vous ne pourrez plus ni modifier ni annuler votre commande une fois que celle-ci aura été validée par nos services et que vous aurez reçu l’email confirmant votre commande.
Acceptation de commande
RUN TEA s’engage à accepter les commandes passées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation , vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous) .
Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison et taxes / droits de douanes additionnels éventuels) que vous pourrez modifier ou annuler. Pour permettre la validation de ce bon de commande, il est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance et d’accepter expressément les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement ». Le fait de cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle à la validation de votre commande.
Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des Produits.
Limitations
En cas de rupture de stock, RUN TEA s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. RUN TEA vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. RUN TEA pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
RUN TEA n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, RUN TEA vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par RUN TEA par e-mail.
RUN TEA se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
2. Prix
Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables à la Réunion et en vigueur au moment de la commande).
Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
En aucun cas RUN TEA ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
3. Conditions de paiement
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété de RUN TEA jusqu’au règlement intégral de la commande.
Les règlements s’effectuent par :
- Carte bancaire : Master Card, Visa.
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.
L’acheteur garantit à RUN TEA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
RUN TEA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.
4. Sécurisation des paiements
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL PCI-DSS (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur), prestataire de paiement PCI-DSS niveau 1.
Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, qui ne pourra en tout état de cause, dépasser trois (3) ans à compter de votre dernière commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité conformément à l’article 11 ci-dessous.
5. Livraison
RUN TEA garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Les Produits sont livrés dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés, incluant le temps de préparation de la commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
Le tarif des livraisons est le suivant :
Livraison à domicile : 7€ (sept euro), gratuite si supérieur à 60€ d’achat.
Livraison en point relai : 3,90€ (Trois euro et quatre-vingt dix centimes), gratuite si supérieur à 30€ d’achat.
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie et renseignée au moment du passage de votre commande. Vous avez la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, RUN TEA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur et, dans ce cas, RUN TEA ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la commande pourra vous être remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt de RUN TEA.
Les Produits voyagent aux risques et périls de RUN TEA. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.
RUN TEA garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les quatre (4) heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à RUN TEA par courrier électronique à l’adresse [email protected], au plus tard douze (12) heures après leur signification au transporteur dans le délai indiqué.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagé(s), RUN TEA pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de Produits similaires. Aucun retour de Produits non préalablement validé par RUN TEA ne sera accepté.
6. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des Produits concernés ou de la réception du dernier Produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez imprimer, compléter et signer le présent formulaire (ici) (ci-après le « Formulaire ») puis nous le renvoyer à l’adresse suivante :
RUN TEA
40 impasse des joncs
97440 Saint-André
A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
RUN TEA
40 impasse des joncs
97440 Saint-André
Les Produits ne peuvent pas être retournés en boutique et les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement (frais de livraison inclus – conformément aux articles L. 221-20 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle RUN TEA est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.
Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits, les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.
Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.
Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une remise liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs article(s) peut avoir pour effet de mettre fin à la remise lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de la remise n’est plus atteint. Le remboursement effectué prendra alors en compte le fait que la remise n’est plus applicable.
7. Conformité – garantie des vices cachés:
Conformité
Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, RUN TEA est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. RUN TEA répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois vous êtes seul responsable du choix des Produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas RUN TEA ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.
Garantie des vices cachés
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, RUN TEA est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
8. Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les Produits restent donc la propriété de RUN TEA jusqu’au règlement intégral des commandes.
CONDITIONS D’UTILISATION
9. Responsabilité
RUN TEA s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert.
Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
RUN TEA décline toute responsabilité :
- Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site
- Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur
- Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.
- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.
- Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
RUN TEA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui circuleraient sur le réseau.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de RUN TEA, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.
10. Protection des données personnelles et Cookies
RUN TEA collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité du présent Site.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur nos Sites sont la propriété exclusive de RUN TEA ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur nos Sites est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs des Sites est soumise à l’autorisation préalable et écrite de RUN TEA, tout contrevenant s’exposant à des poursuites judiciaires.
RUN TEA décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.
12. Réclamation
Les Produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité de RUN TEA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.
En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à RUN TEA pour obtenir une solution amiable, en écrivant à RUN TEA, 40 impasse des joncs 97440 Saint-André, ou en adressant vos courriers électroniques à [email protected].
13. Litige – droit applicable
Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, sauf dispositions impératives applicables, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.
A cette fin, en cas de litige, conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, concernant le règlement amiable des litiges, RUN TEA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de RUN TEA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.
Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :
• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de RUN TEA par réclamation écrite.
• La demande est manifestement infondée ou abusive.Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de RUN TEA.
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.
